C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 2.05 Versions de la disposition

2012-09-01

2.05. Le comité exécutif gère le fonds.

Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

a)  la partie des sommes que le Conseil d’administration prévoit utiliser à court terme est déposée dans une institution financière;

b)  l’autre partie est placée conformément à l’article 1339 du Code civil.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 2.05; Décision 83-03-18, a. 4; D. 672-96, a. 4.